Désormais, il est possible de tout acheter par internet ou presque. Comme il s’agit d’un mode de consommation particulier, par le Code de la consommation, la loi donne le droit à tous les clients le droit de changer d’avis…dans un délai de 14 jours.
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Vente à distance et délai de rétractation
Très en vogue, mais surtout très pratique pour tout un chacun, l’achat en ligne est désormais chose courante. Et pourtant, on n’est jamais à l’abri d’un pépin quand on commande ses articles à distance. Une des raisons pour laquelle a été établie le délai de rétractation. Le délai de rétractation est le temps pendant lequel vous, en tant que client, pouvez changer d’avis vis-à-vis d’un achat effectué à distance.
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Sont considérés comme achats à distance, les achats effectués par internet, par téléphone, ou à distance. Il est toutefois à noter, que l’article L221-28 du Code de la Consommation prévoit que tous les contrats-achats à distance ne font pas l’objet d’un délai de rétractation. Bien entendu, aucun délai de rétractation n’est applicable en cas d’achat au magasin, à la foire ou dans un salon.
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L221-18 du Code de la consommation : le délai de rétractation
Cet article du Code de la consommation fixe le délai de rétractation à quatorze jours. Est concerné par l’article L221-18 du Code la consommation un contrat “conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement”. Le client peut se rétracter “sans avoir à motiver sa décision”. En somme, si vous avez effectué l’achat à distance d’un article, vous avez parfaitement le droit de vous rétracter sans avoir à justifier votre rétractation par quelque motif que ce soit.
D’un autre côté, vous n’avez pas à supporter de coûts supplémentaires si vous vous rétractez dans ces délais de quatorze jours sauf pour les coûts prévus par les articles L.221-23 à L 221-25. Le vendeur est dans l’obligation d’informer le client à propos du fait qu’il bénéficie ou non du droit de rétractation ou non. Le cas échéant, le vendeur doit préciser les conditions, le délai concerné ainsi que les modalités de son application.
Le délai de rétractation de 14 jours est prolongé à 12 mois dans le cas où vous bénéficiez de ce droit alors que le vendeur ne vous en informe pas. Si au cours de ces 12 mois, le vendeur vous informe de votre droit de rétractation, le nouveau délai de rétractation est de 14 jours à partir du moment où vous êtes informé.
Précisions sur le délai de rétractation
Il faut commencer à compter les 14 jours à partir du jour où l’achat-le contrat est conclu s’il s’agit de contrats de prestation de service. Les contrats mentionnés à l’article L221-4 sont également concernés par ce mode de comptage. Pour tout ce qui est contrat de vente de biens, les quatorze jours commencent à partir du moment où le bien est reçu par l’acheteur ou un tiers désigné par ce dernier.
Le tiers en question ne peut pas être le transporteur. Pour les achats par lots ou par pièces, la date de livraison du dernier lot ou pièce est la date depuis laquelle court le délai de rétractation. A contrario, pour les achats à distance d’articles faisant l’objet de livraisons régulières, le délai court à partir de la réception du premier bien.
