Désormais, il est possible de tout acheter par internet ou presque. Comme il s’agit d’un mode de consommation particulier, par le Code de la consommation, la loi donne le droit à tous les clients le droit de changer d’avis…dans un délai de 14 jours.
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Vente à distance et délai de rétractation
Très en vogue, mais surtout très pratique pour tout un chacun, l’achat en ligne est désormais chose courante. Et pourtant, on n’est jamais à l’abri d’un pépin quand on commande ses articles à distance. Une des raisons pour laquelle a été établie le délai de rétractation. Le délai de rétractation est le temps pendant lequel vous, en tant que client, pouvez changer d’avis vis-à-vis d’un achat effectué à distance.
Sont considérés comme achats à distance, les achats effectués par internet, par téléphone, ou à distance. Il est toutefois à noter, que l’article L221-28 du Code de la Consommation prévoit que tous les contrats-achats à distance ne font pas l’objet d’un délai de rétractation. Bien entendu, aucun délai de rétractation n’est applicable en cas d’achat au magasin, à la foire ou dans un salon.
L221-18 du Code de la consommation : le délai de rétractation
Cet article du Code de la consommation fixe le délai de rétractation à quatorze jours. Est concerné par l’article L221-18 du Code la consommation un contrat “conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement”. Le client peut se rétracter “sans avoir à motiver sa décision”. En somme, si vous avez effectué l’achat à distance d’un article, vous avez parfaitement le droit de vous rétracter sans avoir à justifier votre rétractation par quelque motif que ce soit.
D’un autre côté, vous n’avez pas à supporter de coûts supplémentaires si vous vous rétractez dans ces délais de quatorze jours sauf pour les coûts prévus par les articles L.221-23 à L 221-25. Le vendeur est dans l’obligation d’informer le client à propos du fait qu’il bénéficie ou non du droit de rétractation ou non. Le cas échéant, le vendeur doit préciser les conditions, le délai concerné ainsi que les modalités de son application.
Le délai de rétractation de 14 jours est prolongé à 12 mois dans le cas où vous bénéficiez de ce droit alors que le vendeur ne vous en informe pas. Si au cours de ces 12 mois, le vendeur vous informe de votre droit de rétractation, le nouveau délai de rétractation est de 14 jours à partir du moment où vous êtes informé.
Précisions sur le délai de rétractation
Il faut commencer à compter les 14 jours à partir du jour où l’achat-le contrat est conclu s’il s’agit de contrats de prestation de service. Les contrats mentionnés à l’article L221-4 sont également concernés par ce mode de comptage. Pour tout ce qui est contrat de vente de biens, les quatorze jours commencent à partir du moment où le bien est reçu par l’acheteur ou un tiers désigné par ce dernier.
Le tiers en question ne peut pas être le transporteur. Pour les achats par lots ou par pièces, la date de livraison du dernier lot ou pièce est la date depuis laquelle court le délai de rétractation. A contrario, pour les achats à distance d’articles faisant l’objet de livraisons régulières, le délai court à partir de la réception du premier bien.
Les exceptions au délai de rétractation
Il existe des exceptions au droit de rétractation. Effectivement, le Code de la consommation prévoit que certains achats ne peuvent pas être annulés une fois qu’ils ont été conclus. Les biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du champ d’application du droit de rétractation.
D’autres exceptions concernent les produits confectionnés selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisés, tels que les bijoux gravés avec un nom ou un prénom bien défini, les journaux, les magazines, les services liés aux jeux en ligne. De même, tous les contrats portant sur des prestations de service ayant été totalement exécutées avant la fin du délai de 14 jours fixé par le code civil sont exclus. Cela signifie donc qu’une prestation entièrement réalisée en moins de deux semaines ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Vous devez souligner que c’est seulement si toutes ces conditions sont respectées que le vendeur est dans l’obligation légale d’accorder au client son droit de se rétracter. Si ce n’est pas le cas, alors il conserve tout à fait sa marchandise ainsi que votre argent sans avoir à donner aucune explication particulière.
Les conséquences du non-respect de l’article L221-18 du Code de la consommation
Le non-respect de l’article L221-18 du Code de la consommation est sanctionné par des amendes pécuniaires. Effectivement, le professionnel qui ne permet pas à un client d’exercer son droit de rétractation se voit infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale.
Il faut souligner que l’absence d’informations sur le délai légal de rétractation peut entraîner des poursuites judiciaires. Si vous êtes confronté à ce genre de problème, vous pouvez donc saisir les tribunaux compétents afin d’obtenir gain de cause. Il doit être précisé que si cette situation préjudiciable se produit dans le cadre d’une vente en ligne, les frais liés au retour du produit sont pris en charge par le vendeur, même s’il n’a commis aucune faute.
Vous devez fournir aux clients des informations relatives aux droits dont ils disposent lorsqu’ils effectuent un achat en ligne ou hors ligne. Les sites internet doivent afficher clairement ces informations sur leur site web tandis que les magasins physiques doivent apposer ces informations sur leurs conditions générales de vente et tout autre support publicitaire disponible, comme les catalogues papier ou encore les flyers.
L’article L221-18 du Code de la consommation offre une protection considérable aux acheteurs qui souhaitent exercer leur droit légal à la rétractation après avoir conclu un contrat avec un vendeur professionnel. Il faut leur rappeler leurs droits et qu’ils n’hésitent pas à les faire valoir en cas de nécessité.
